Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours de trois eurodéputés indépendantistes catalans, Carles Puigdemont, Clara Ponsati et Toni Comin, qui contestaient la levée de leur immunité décidée en 2021 par le Parlement européen. Cette décision concerne les trois indépendantistes catalans, qui sont dans le collimateur de la justice espagnole depuis la tentative de sécession avortée de la Catalogne en 2017. Suite à cette décision, Carles Puigdement a annoncé sur Twitter son intention de faire appel.
La levée de leur immunité ouvre la voie à leur mise en cause devant la justice de leur pays. Les trois eurodéputés ont demandé au Tribunal de l’UE d’annuler ces décisions, mais la cour a rejeté tous les moyens invoqués par les requérants. La juridiction établie à Luxembourg a notamment rejeté l’argument de violation par le Parlement européen du principe d’impartialité, affirmant que le Parlement n’a pas commis d’erreurs en concluant que les poursuites judiciaires en cause n’ont pas été engagées dans l’intention de nuire à l’activité des députés.
De plus, le Tribunal estime que le Parlement européen n’avait pas à examiner la légalité des actes judiciaires espagnols pour se prononcer sur les demandes de levée d’immunité présentées par Madrid. Il affirme que cette question relève de la seule compétence des autorités nationales.
Carles Puigdemont a exprimé son intention de faire appel devant la Cour de justice de l’UE et de défendre jusqu’au bout ses droits fondamentaux. La Cour suprême espagnole réclame son extradition depuis 2017, mais la justice belge n’a jamais donné son feu vert définitif en raison de problèmes d’équivalence des chefs d’inculpation dans les droits nationaux respectifs. Puigdemont est poursuivi en Espagne pour détournement de fonds publics et désobéissance.
La justice espagnole a dû abandonner les poursuites pour sédition en janvier, après une réforme du code pénal supprimant ce délit. Cette réforme controversée du gouvernement du socialiste Pedro Sanchez était destinée à donner des gages au mouvement séparatiste catalan, dont une partie soutient l’exécutif. En octobre 2017, le gouvernement indépendantiste de Puigdemont avait tenté de faire sécession de l’Espagne en organisant un référendum d’autodétermination, interdit par la justice, avant que le Parlement local ne déclare unilatéralement l’indépendance de la région. Madrid avait alors suspendu l’autonomie de la Catalogne, tandis que les dirigeants séparatistes avaient été incarcérés ou avaient fui à l’étranger. En 2019, neuf d’entre eux ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 13 ans de prison avant d’être graciés par le gouvernement en 2021. Ponsati, Puigdemont et Comin font partie des dirigeants ayant fui leur pays ; les trois sont actuellement établis en Belgique.
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