vendredi 1 mars 2024

Scandale sans précédent ! Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, renvoyé en justice pour prise illégale d’intérêts !

La Cour de cassation a rejeté les recours déposés par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. Cette décision de la plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ouvrant ainsi la voie à un procès pour le garde des sceaux.

M. Dupond-Moretti avait réclamé le retour du dossier aux magistrats instructeurs pour cause d’irrégularités. Son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé les « errements procéduraux » de la CJR et demandé la cassation de plusieurs décisions de la commission d’instruction, afin que son client soit traité comme « un justiciable comme les autres ».

Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », a fait savoir son avocat à l’Agence France-Presse. Ce dernier affirme que l’audience mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire.

Il est important de souligner que M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste lors du récent remaniement, était avocat avant d’occuper le poste de ministre de la justice. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020, accusant le ministre d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes. Une accusation que le ministre conteste vigoureusement.

La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et à juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné en octobre 2022 le renvoi en procès du ministre. L’avocat de M. Dupond-Moretti avait alors défendu sept pourvois contre des décisions ou irrégularités survenues au cours de la procédure, ainsi qu’un huitième contre l’arrêt de renvoi.

Tout au long de cette affaire, le ministre a répété n’avoir fait que suivre les recommandations de son administration en déclenchant des enquêtes contre des magistrats. Il a également dénoncé une instruction à charge de la part de la CJR.

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