Contrôles d’identité en France : près de 47 millions par an selon la Cour des comptes
La Cour des comptes de France, suite à une demande de la Défenseure des droits Claire Hédon, a rendu public un rapport le mercredi 6 décembre, dans lequel elle estime que près de 47 millions de contrôles d’identité sont effectués chaque année par les forces de l’ordre. Ces chiffres sont considérés comme « massifs » et « surprenants » car ils sont bien supérieurs aux estimations précédentes qui étaient d’environ 14 millions de contrôles annuels en 2016. La Cour a établi ces chiffres en se basant sur les données fournies par le système d’information de la gendarmerie, la main courante informatisée de la police, le fichier des personnes recherchées et le système national des permis de conduire.
Les magistrats soulignent toutefois que ces chiffres doivent être considérés avec prudence, car il est probable que l’estimation soit inférieure au nombre réel de contrôles effectués par les policiers. En effet, chaque contrôle suppose une consultation de fichiers, ce qui n’est pas systématique dans toutes les situations comme les gares ou les quartiers. Ainsi, la pratique des contrôles d’identité laisse une grande marge de manœuvre aux agents de police, ce qui soulève des questions sur leur cadre réglementaire. La Cour des comptes propose donc de recenser de manière exhaustive tous les contrôles d’identité et de formaliser une doctrine d’emploi dans un guide, car il n’existe pas de stratégie nationale définie par le ministère de l’intérieur pour encadrer ces pratiques.
Le rapport de la Cour des comptes souligne également la nécessité de renforcer la formation des policiers sur les contrôles d’identité et de tester l’utilisation de caméras-piétons pour enregistrer ces contrôles. Il estime en effet que seule une petite fraction des policiers de voie publique (moins de 300 sur un total de 82 000) sont formés chaque année sur cette pratique pourtant centrale. De plus, les palpations systématiques réalisées lors des contrôles constituent une dérogation notable à leur cadre réglementaire et le processus de compte rendu des contrôles à la hiérarchie est déficient.
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