mercredi 29 mai 2024
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IVG : Liberté ou Droit ? Qu’est-ce qui va changer ?

Le 1er février 2023, les militants et militantes en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’avortement se sont rassemblés devant le Sénat à Paris. Après des débats houleux, les sénateurs ont adopté, par une courte majorité, une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Cette formulation diffère de celle votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui était « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Anne Levade, professeure de droit public et présidente de l’association française de droit constitutionnel, a expliqué que ces formulations différentes impliquaient des conséquences sur le plan du droit, l’IVG n’étant plus considéré comme un « droit à » mais une composante de la liberté de la femme. Mots-Clés: Ludovic Marin, Mathilde Panot, Philippe Bas, Anne Levade, France, Paris.

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