Décret d’utilisation des drones équipés de caméras par les forces de sécurité
Jeudi 20 avril, le Journal Officiel a publié le décret régulant l’utilisation des drones équipés de caméras par les forces de sécurité. Cette publication intervient plus d’un an après le vote autorisant ces usages. Le texte autorise l’utilisation de drones par les policiers, gendarmes, douaniers ou militaires, pour garantir la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, pour la sécurisation des rassemblements sur la voie publique ou pour soutenir les agents « au sol » dans le maintien ou le rétablissement de l’ordre public.
Les drones pourront également être employés pour la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières pour lutter contre le franchissement irrégulier de celles-ci et enfin, pour le secours aux personnes. Ce décret est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, votée en décembre 2022, qui a réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi « sécurité globale », retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille à la vie privée des Français, a rendu en mars un avis sur ce décret. Elle demande que soit transmise la doctrine d’emploi des drones, qui ne figure pas dans le décret mais qui doit préciser les cas d’usage, les conditions d’emploi et les conduites à tenir. En particulier, elle demande que soit précisée l’information du public concerné par l’utilisation des drones. La CNIL demande également que les enregistrements soient chiffrés directement au niveau des caméras pour garantir l’intégrité et la sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement.
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