La question de la validité d’une promesse d’achat d’un bien immobilier est souvent liée à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Dans le cas présent, les acquéreurs, M. X et Mme Y, ont conclu une promesse d’achat avec le vendeur, M. Z, en fixant comme condition suspensive l’obtention d’un emprunt d’un montant maximum de 414 000 euros, remboursable sur vingt-cinq ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. Cependant, lorsque les acquéreurs ont sollicité un prêt d’un montant légèrement inférieur auprès de la banque, celle-ci a émis une offre favorable, mais les acquéreurs l’ont refusée, réclamant le montant initial prévu dans la promesse d’achat. Le vendeur s’y est opposé, arguant que les acquéreurs étaient tenus d’accepter l’offre de la banque, conforme au contrat, même si elle était légèrement inférieure au montant maximum prévu.
L’affaire a nécessité une clarification juridique sur le concept de condition suspensive et sur l’interprétation de l’article 1304-3 du code civil. Cet article stipule que si celui qui a intérêt à ce que la condition suspensive soit accomplie en empêche l’accomplissement, celle-ci est réputée accomplie. Dans le cas présent, les acquéreurs ont été qualifiés d' »acquéreurs négligents » pour ne pas avoir accepté l’offre de la banque conformément à la condition suspensive. Toutefois, selon la jurisprudence, les demandes de montants inférieurs à ceux prévus dans la promesse d’achat sont considérées comme conformes, et les acquéreurs ne sont pas tenus de les accepter. Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé que les acquéreurs n’étaient pas tenus d’accepter un financement d’un montant inférieur à celui qu’ils estimaient nécessaire, et que le terme « maximum » dans la promesse d’achat doit être compris comme un plafond à ne pas dépasser.
Cette décision a permis de clarifier la validité des promesses d’achat et de rappeler que les acquéreurs ont le droit de refuser un financement inférieur à celui prévu dans la promesse d’achat, sans que cela remette en cause la condition suspensive. Ainsi, dans ce cas précis, les acquéreurs ont obtenu gain de cause et ont pu récupérer leur indemnité d’immobilisation.
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