Le Parlement adopte le projet de loi pour le plein-emploi

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 14 novembre, le projet de loi « pour le plein-emploi » et ses nouvelles exigences décriées pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Après le vote positif des sénateurs, la semaine dernière, les députés ont validé à leur tour, par 190 voix contre 147, le compromis entre représentants des deux chambres sur ce texte qualifié de « majeur pour notre pays » par le ministre du travail Olivier Dussopt.

Il fixe le cap emblématique d’un taux de chômage à 5 % d’ici à 2027, à atteindre par un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Nouvelles obligations

Les débats se sont surtout cristallisés autour des nouvelles obligations faites aux inscrits d’une liste élargie des demandeurs d’emploi qui inclura désormais l’ensemble des bénéficiaires du RSA. Sur ce volet, le camp présidentiel a fini par acquiescer à une demande insistante de la droite : la mention explicite de quinze heures d’activités hebdomadaires minimum pour tous les inscrits sur cette liste.

Certains pourront en être totalement exemptés, en cas de problèmes de santé notamment. « Ce n’est pas du travail gratuit, ni du bénévolat » , mais des activités de formation ou d’insertion, a martelé Olivier Dussopt au long des débats. Dans l’hémicycle, il a défendu mardi « une quête de l’émancipation individuelle par le travail » .

Nouvelles sanctions et opposition

Parmi les mesures les plus débattues, le texte instaure un nouveau type de sanctions pour les bénéficiaires du RSA ne respectant pas leurs obligations. Leur allocation pourra être suspendue, mais récupérable en cas de « remobilisation » , dans la limite de trois mois de versement. Le groupe Les Républicains (LR) a été le seul dans l’opposition à voter en faveur du projet de loi. « Nous pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, parce qu’il désincite au travail » , a estimé le député LR Philippe Juvin, jugeant légitime de demander des contreparties aux bénéficiaires du RSA.

Saisie du Conseil constitutionnel par la gauche

La gauche a prévu d’abattre une dernière carte contre le projet de loi en saisissant le Conseil constitutionnel, a indiqué le député socialiste Arthur Delaporte. Ils contesteront notamment l’ « inscription automatique des conjoints » de bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que la méconnaissance selon eux « du droit à un revenu minimum d’existence » .

Mots-clés: loi pour le plein-emploi, bénéficiaires du RSA, obligations, sanctions, Conseil constitutionnel, Olivier Dussopt, Elisabeth Borne, Paris, 14 novembre 2023.