La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment pris une position significative concernant les droits des femmes, en établissant que le refus d’avoir des rapports sexuels ne peut pas être considéré comme une faute en cas de divorce. Cette décision, rendue le 23 janvier, marque un tournant potentiel dans la reconnaissance des droits individuels au sein du mariage, soulignant que le consentement au mariage ne sous-entend pas le consentement à des relations intimes.
Dans le cadre de cette affaire, une Française de 69 ans a vu son époux obtenir le divorce sur la base de son refus de partager des relations sexuelles, qui aurait duré plusieurs années. La CEDH a tranché en faveur de cette femme, soulignant l’importance de la notion de consentement. Pour la Cour, tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle
, affirmant ainsi que le mariage ne doit pas entraîner de risques de violences basées sur le sexe.
Le contexte de la décision
En juillet 2018, un verdict rendu par un juge aux affaires familiales à Versailles avait déjà estimé que des raisons de santé justifiaient l’absence de relations sexuelles durant le mariage. Toutefois, en 2019, la cour d’appel de Versailles a inversé cette décision, prononçant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et sanctionnant son refus des relations intimes. Cette contradiction soulève des interrogations sur la protection des droits des femmes, particulièrement dans le cadre des mariages.
La requérante, insatisfaite de cette décision, a choisi de se tourner vers la CEDH, invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH a clairement établi que le consentement au mariage ne doit pas être confondu avec un accord automatique à des relations sexuelles, un principe qui, selon elle, est fondamental pour contrer le viol conjugal.
Une avancée pour les droits des femmes
La décision de la CEDH pourrait avoir des ramifications significatives pour la législation relative aux droits des femmes en France. J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France
, a exprimé la requérante à travers son avocate, Lilia Mhissen. Cette déclaration souligne le besoin d’une prise de conscience et d’un changement sociétal plus vaste, afin de protéger les personnes contre toute forme de coercition au sein du mariage.
Les implications futures
Cette décision de la CEDH constitue un rappel fort que les mariages doivent être fondés sur le respect mutuel et le consentement. Par conséquent, il devient crucial pour la France et pour d’autres pays de réexaminer leurs lois et leurs pratiques judiciaires pour mieux protéger les droits individuels. De plus, cela suggère la nécessité d’une sensibilisation accrue sur les questions de consentement et de violence sexuelle.
Les questions relatives aux droits des femmes et au respect du consentement en matière d’intimité ne doivent pas être prises à la légère. Cette affaire illustre également comment le droit international peut influencer la législation nationale et – espérons-le – contribuer à une évolution positive dans la perception de la violence dans les relations conjugales.
Mots-clés: CEDH, droits des femmes, mariage, consentement, violence sexuelle, divorce, vie privée.