mercredi 17 avril 2024
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Un verdict sans faille pour l’ancien président Nicolas Sarkozy!

Vous pouvez faire référence par exemple à la Cour de Paris statue sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 ou évoquer le contexte dans lequel s’inscrit cette affaire.

Mots-clés: Nicolas Sarkozy, Paris, campagne présidentielle, affaire Bygmalion, dépenses électorales, cour d’appel, fraude électorale.

La cour d’appel de Paris a rendu son verdict mardi 14 février 2023 concernant l’affaire Bygmalion, une affaire relative aux comptes de la campagne présidentielle de l’ancien président français Nicolas Sarkozy en 2012. L’affaire consiste en un dépassement du plafond légal des dépenses électorales de 22 millions, soit le double du montant autorisé par la loi. C’est suite à une condamnation pénale que dix prévenus, dont Nicolas Sarkozy, ont fait appel. Le jour de la décision, la motivation de cette dernière n’a pas été publiée, mais les peines prononcées ont établi par avance une hiérarchie. Un sursis a en effet été attribué à deux anciens responsables de l’organisation des meetings, alors que la peine d’emprisonnement ferme, déterminée à six mois, a été appliquée à certains des « politiques » impliqués. Cette décision de la cour d’appel de Paris est un reflet de la confirmation d’un jugement rendu préalablement par les premiers juges en septembre 2021. Elle établit la responsabilité pénale de Nicolas Sarkozy et non plus uniquement « politique », tel que défendu par l’ancien président. La cour statue que le candidat est à l’origine de cette fraude, commise dans son seul intérêt. En effet, malgré deux alertes sur le dépassement des dépenses, Nicolas Sarkozy a poursuivi et développé ses meetings, cela allant à l’encontre de la loi sur laquelle repose l’égalité entre les candidats. L’avocat général, Bruno Revel, a pointé du doigt cette pratique: « Le maître de la campagne, c’est le candidat » a-t-il souligné. Malgré ses affirmations sur le non-dépassement des dépenses électorales, cet argument a été rejeté par les juges. Nicolas Sarkozy doit donc répondre en justice pour cette affaire de fraude électorale.

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