La « compétence universelle » de la justice française pour juger des crimes contre l’humanité, des actes de torture ou des crimes de guerre perpétrés ailleurs est une question cruciale qui a été tranchée récemment par la Cour de cassation. Cette décision faisait suite à la remise en cause de cette compétence universelle par un précédent arrêt de la même cour. Dans deux affaires concernant des ressortissants syriens, la Cour a confirmé que ces étrangers pourront continuer à être poursuivis en France pour des crimes commis à l’étranger. Cette décision a ainsi levé l’incertitude qui planait sur la compétence de la justice française dans ce domaine depuis novembre 2021.
La Syrie ne reconnaissant pas les crimes contre l’humanité et n’ayant pas ratifié le statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale, la France avait été jugée incompétente dans le dossier d’Abdulhamid Chaban. Cette décision avait suscité de vives réactions chez les ONG de défense des droits de l’homme, dont la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) qui avait fait opposition pour un motif procédural. Cette opposition avait permis le retour de l’affaire devant la Cour de cassation.
Dans le cas de Majdi Nema, ancien porte-parole du groupe rebelle Jaych Al-Islam arrêté en France en janvier 2020, la cour d’appel de Paris avait maintenu sa mise en examen en avril 2022. La Cour de cassation a suivi cette position en mai 2022, revenant ainsi sur la décision précédente. Elle a considéré que la législation syrienne punissait certains actes tels que le meurtre, le viol ou la torture, qui sont également condamnables en droit français. Il n’est donc pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l’humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger pour qu’il y ait double incrimination.
Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a appelé à une interprétation souple de la double incrimination pour permettre à la compétence universelle de ne pas devenir lettre morte. Il a précisé que le pôle crimes contre l’humanité travaillait actuellement sur trente zones géographiques dont seize pourraient être remises en cause si la justice française était déclarée incompétente. Ce rappel met en avant l’importance de la décision de la Cour de cassation, qui permet au droit français de continuer à porter haut les valeurs de l’indivisibilité de l’humanité et de la lutte contre l’impunité.
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