La mort de la loi immigration
Le président de la République a annoncé lors d’une interview télévisée sur France 2 et TF1, mercredi 22 mars, que le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » serait « réagencé ». Cette annonce confirme que son examen, prévu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars, est ajourné. Le texte législatif, qui était de plus en plus improbable d’obtenir une majorité parlementaire, est le premier à sauter dans le contexte de crise ouverte par l’adoption de la réforme des retraites par le biais de l’article 49.3 de la Constitution.
Le projet de loi divisé
Dans l’entourage du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, on explique que si les choses ne sont pas encore arbitrées, le « saucissonnage » du texte pourrait prendre la forme « d’un projet de loi de quelques articles sur ce qui est consensuel et plusieurs propositions de loi portées par des parlementaires ». La nouvelle mouture pourrait ainsi ne retenir que les mesures sur l’asile et le contentieux des étrangers.
Contrairement au projet initial, qui comportait 27 articles, les nouvelles propositions créent notamment une territorialisation de la cour nationale du droit d’asile, généralisent les audiences en juge unique au détriment des formations collégiales de jugement et visent à accélérer les délais d’instruction des demandes en réformant leur enregistrement. Quant au contentieux des étrangers, le gouvernement entend le « simplifier » en réduisant notamment le nombre de procédures.
Des mesures jugées superficielles ou contre-productives
Le projet du gouvernement a été vivement critiqué par le Défenseur des droits, qui a publié un avis de février estimant que certaines mesures menaçaient le droit au recours effectif des étrangers. Le gouvernement entend cependant sauver les parties jugées « consensuelles » de son projet. Selon Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, le nouveau projet sera « plus technique avec moins de surface politique ».
Mots-Clés: loi immigration, réforme, projet, asile, contentieux des étrangers