mercredi 17 avril 2024
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Yaël Braun-Pivet: polémique sur le droit à l’avortement

Les droits sociaux : l’intervention de Yaël Braun-Pivet

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a pointé, jeudi 25 janvier, une « erreur » dans « le fait de dire que la Constitution ne doit pas être le réceptacle des droits sociaux et des droits et libertés », réagissant à des propos du président du Sénat, Gérard Larcher, sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG.

Mme Braun-Pivet, issue de la majorité présidentielle, était invitée à réagir, lors de ses vœux à la presse, à des déclarations de M. Larcher, élu des Républicains (LR), qui s’est dit opposé mardi à l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, en disant estimer que le droit à l’avortement « n’est pas menacé dans notre pays » et que « la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux ».

Rôle de la Constitution

La Constitution organise « la répartition entre les pouvoirs », mais son rôle est bien aussi de « consacrer les droits et libertés » (…) « fondamentaux », et « le droit de recourir à l’IVG est une liberté fondamentale », a affirmé la présidente de l’Assemblée. « On voit bien, dans un certain nombre de pays, et pas des pays qui nous sont si différents, qu’elle est aujourd’hui menacée. Donc oui, la Constitution est le bon endroit, j’ai même envie de dire le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd’hui », a-t-elle conclu.

Mme Braun-Pivet s’était livrée plus tôt à un vibrant plaidoyer en faveur de l’inscription de l’IVG dans la Constitution, en arguant que les féministes dans le monde attendaient de la France qu’elle « porte cette parole ». « Il nous faut porter ce message au monde entier », a-t-elle dit.

Rénovation du travail parlementaire

Yaël Braun-Pivet a par ailleurs affirmé avoir entamé avec le président du Sénat un « travail sur la loi organique qui lie » les deux assemblées afin de procéder à une « rénovation du travail parlementaire ». Ce travail pourrait aboutir à un projet de loi organique « à l’été ».

Dans la nuit de mercredi à jeudi, après d’âpres débats, l’Assemblée a largement approuvé la notion de « liberté garantie » pour les femmes d’accéder à l’IVG. Les élus devront confirmer leur choix le 30 janvier lors d’un vote solennel, avant d’envoyer la balle au Sénat. « L’IVG n’est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir », avait lancé en ouverture des débats le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti.

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à une IVG : par cette formulation, l’exécutif espère trouver une voie entre l’Assemblée, qui avait voté à la fin de 2022 un texte des « insoumis » pour consacrer un « droit » à l’avortement ; et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l’inscription dans la Constitution d’une « liberté ».

Révision constitutionnelle

La voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu’il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, où il n’est approuvé que par un minimum de trois cinquièmes des voix. Pour qu’un Congrès puisse être réuni, il faudrait donc que les sénateurs approuvent le 28 février cette notion de « liberté garantie », qui fait tiquer du côté des LR.

Mots-clés:

Yaël Braun-Pivet, IVG, Constitution, droits sociaux, Gérard Larcher, loi organique, révision constitutionnelle, droits et libertés, parlementaire

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