La question du partage de la valeur est un sujet qui ne cesse d’alimenter le débat public. En 2022, le projet de loi sur le pouvoir d’achat a suscité de vifs débats concernant la taxation des superprofits. Aujourd’hui encore, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin fait parler de lui. Ce texte vise à retranscrire l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en février par les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT.
Cet accord a pour objectif d’étendre les mécanismes de partage de la valeur, tels que la participation, l’intéressement ou une prime, aux entreprises de 11 à 49 salariés. De plus, il impose la mise en place de ces mécanismes aux entreprises qui réalisent un bénéfice d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Il est également précisé dans le texte qu’il ne doit y avoir aucune substitution entre ces dispositifs et les salaires. En d’autres termes, ils doivent venir en complément des rémunérations et non pas les remplacer.
Les économistes du Conseil d’analyse économique (CAE) ont étudié l’impact et l’efficacité de ces différents dispositifs de partage de la valeur, aussi bien sur l’économie que sur les finances publiques. Selon eux, la participation obligatoire est le seul dispositif qui ne se substitue pas au salaire. Cette participation obligatoire, mise en place en 1967 pour les entreprises d’au moins cent salariés, a depuis été étendue aux entreprises de cinquante salariés. Elle prévoit une redistribution fixe et transparente d’une partie des profits excédentaires vers les salariés. Selon Camille Landais, président délégué du CAE et professeur d’économie à la London School of Economics and Political Science, cette obligation de participation conduit à une hausse nette de la part des revenus touchés par les salariés, sans aucun effet sur la part des salaires. Il s’agit d’une « taxe sur les profits excédentaires » qui n’a pas d’incidence sur l’investissement des entreprises ni sur leur productivité.
En revanche, les dispositifs volontaires de partage de la valeur font l’objet de critiques de la part des économistes. Ces dispositifs, tels que l’intéressement, la prime de partage de la valeur, ou la participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, entraînent de « importants effets de substitution ». En effet, la rémunération moyenne des salariés se stabilise après l’adoption de ces mécanismes, alors qu’elle était en croissance auparavant. Le caractère volontaire de ces dispositifs explique en partie ce résultat. Les entreprises peuvent décider de les mettre en place au moment d’un plan d’embauche pour négocier à la baisse le salaire des nouveaux salariés. Cette analyse vient confirmer les conclusions de l’Insee, qui estime qu’environ 30% du montant des primes de partage de la valeur ont remplacé des hausses de salaires.
Mots-clés: partage de la valeur, projet de loi sur le pouvoir d’achat, taxation des superprofits, Assemblée nationale, accord national interprofessionnel, organisations patronales, syndicales, CGT, participation, intéressement, prime, rémunérations, économistes, Conseil d’analyse économique, CAE, salaires, chiffre d’affaires, bénéfices, investissement, productivité, Insee, prime Macron.