Le Conseil constitutionnel refuse la demande du parti Les Républicains pour un référendum sur l’immigration
Le premier référendum d’initiative partagée (RIP) souhaité par le parti Les Républicains (LR) concernant l’immigration a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Eric Ciotti, président du parti LR, avait proposé cette démarche afin de consulter les Français sur des mesures de la loi « immigration » qui avaient été censurées en janvier. Toutefois, les neuf juges du Conseil constitutionnel ont considéré que ces mesures n’étaient pas conformes à la Constitution et ne pouvaient pas être soumises à un référendum tel que prévu dans l’article 11.
Les propositions de LR concernaient des réformes dans les domaines économique et social, telles que l’instauration d’une condition de résidence de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière, ainsi que la modification de l’aide médicale d’Etat en une aide médicale d’urgence. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions violaient le préambule de la Constitution de 1946 en instaurant des conditions jugées disproportionnées pour les bénéficiaires.
En concluant leur avis, les juges constitutionnels ont souligné que les étrangers en situation régulière sur le territoire français bénéficiaient des mêmes droits et libertés que les citoyens français, et qu’instaurer une préférence nationale par le biais de ces mesures était inconstitutionnel. Ainsi, le Conseil a rejeté les conditions de résidence trop restrictives imposées par LR pour l’obtention de certaines prestations sociales par des étrangers, soulignant leur caractère disproportionné et contraire à la Constitution.