samedi 2 mars 2024

Date limite bouleversée pour déclarer le statut d’occupation des biens : un délai de tolérance exceptionnel !

Le 30 juin dernier, la date limite pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts était initialement prévue. Cependant, en raison de l’afflux massif de déclarations, cette échéance a été reportée successivement au 31 juillet, puis au 1er août, et enfin au 10 août. Le ministère de l’économie justifie ces reports par la volonté de permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et d’assurer une juste taxation des contribuables.

Selon un communiqué du ministère, aucune pénalité ne sera appliquée cette année pour cette nouvelle démarche. Le service en charge de la gestion des biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu’au 10 août. Cette décision a cependant pris de court de nombreux propriétaires et suscité la colère des syndicats des finances publiques, qui dénoncent une surcharge de travail pour les agents des impôts.

L’obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Son objectif est d’identifier les locaux qui font toujours l’objet d’une taxe d’habitation, cette dernière ayant été supprimée pour l’ensemble des résidences principales en 2023, mais restant redevable pour les résidences secondaires.

Sur le site Impots.gouv.fr, chaque propriétaire peut avoir accès à la liste de tous les biens immobiliers situés en France. Il lui est ainsi demandé de renseigner, pour chacun de ses biens, sa situation, que ce soit s’il est vide, s’il l’occupe lui-même ou s’il y a un locataire. De plus, il doit préciser s’il détient le bien en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.

En cas de retard, les propriétaires sont passibles d’une amende de 150 euros. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle procédure, la direction générale des finances publiques fera preuve de bienveillance et aucune pénalité ne sera appliquée cette année.

Mots-clés: déclaration, biens immobiliers, statut d’occupation, identité des occupants, impôts, contribuables, propriétaires, syndicats des finances publiques, taxe d’habitation, résidences principales, résidences secondaires, obligations, amende.

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