mardi 15 octobre 2024
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L’intégralité du patrimoine professionnel saisissable pour dettes !

Seul le capital professionnel est susceptible d’être saisi en cas de dettes contractées par son entreprise.

Depuis 2003, le législateur a pris un certain nombre de mesures pour protéger la résidence principale des entrepreneurs qui ont choisi de travailler en tant qu’indépendants. La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, connue sous le nom de loi Dutreil, a introduit une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Ensuite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée loi Macron, a mis en place une insaisissabilité automatique, ne nécessitant aucune formalité particulière. Enfin, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a imposé que les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts : un privé et un professionnel, ce dernier étant le seul responsable des dettes liées à l’activité économique. Avec ces lois en vigueur, la résidence principale est à l’abri des poursuites du liquidateur de l’entreprise d’un des deux conjoints, qui représente les créanciers professionnels. Seuls des créanciers personnels pourraient éventuellement demander sa saisie.

Dans un cas récent, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise de M. X le 16 novembre 2015, et le Crédit agricole a demandé la vente forcée de sa maison devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la ville. La banque cherchait à se rembourser de deux créances professionnelles antérieures à la loi Macron et d’une créance non professionnelle, qui n’étaient pas couvertes par l’insaisissabilité du bien. La cour d’appel de Pau a confirmé le 11 janvier 2022 qu’il fallait donner satisfaction au créancier, même si le droit à saisir le bien était antérieur à la loi Macron ou non lié à une activité professionnelle. La Cour de cassation a également tranché en faveur des créanciers en cas de sûretés réelles, leur permettant de saisir un bien insaisissable sans autorisation préalable du juge-commissaire. Cependant, le créancier personnel doit prouver que le bien en question était la résidence principale du débiteur à la date d’ouverture de la procédure collective pour pouvoir le soustraire au gage des créanciers professionnels.

La protection de la résidence principale des entrepreneurs indépendants face aux créanciers professionnels est donc soumise à des règles strictes, qui peuvent entraîner des contentieux complexes en cas de litige. Il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre ces dispositions pour protéger leurs biens personnels tout en gérant efficacement leur activité professionnelle.

Mots-clés: entrepreneuriat, protection résidence principale, insaisissabilité, loi Dutreil, loi Macron, Cour de cassation.

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