Le débat sur l’indemnisation des accidents du travail prend une dimension centrale alors que l’exécutif cherche à dégager de nouvelles économies pour la Sécurité sociale. Derrière l’hypothèse d’un plafonnement des indemnités journalières, se joue un équilibre sensible entre maîtrise budgétaire, responsabilité des employeurs et protection des salariés touchés dans leur santé. À l’approche du budget 2027, syndicats et patronat réclament des données solides avant toute décision. Cette réforme potentielle interroge donc autant le financement de la branche AT-MP que le niveau réel de réparation accordé aux victimes du travail en France, dans un contexte social particulièrement tendu et politiquement explosif aujourd’hui.
Le plafonnement des indemnités à 1,8 Smic suspendu à une évaluation décisive
Le projet de plafonner les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle à 1,8 Smic n’est pas enterré, mais il est désormais conditionné à une évaluation préalable jugée indispensable par les partenaires sociaux. Réunis au sein de la commission AT-MP, syndicats et organisations patronales ont demandé une analyse « précise et documentée » avant toute décision susceptible de modifier les droits des salariés en arrêt d’origine professionnelle.
Cette demande vise à mesurer concrètement les effets d’un tel plafonnement sur les revenus des victimes, notamment celles dont la rémunération dépasse le seuil envisagé. Aujourd’hui, le régime AT-MP conserve un plafond nettement plus élevé que celui appliqué à la maladie ordinaire, abaissé depuis 2025 à 1,4 Smic. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le plafond reste fixé à 2,8 Smic, puis à 3,7 Smic au-delà de 28 jours d’arrêt.
En réclamant cette évaluation, les partenaires sociaux cherchent aussi à éviter une réforme décidée uniquement sous l’angle budgétaire. Le sujet touche à la réparation d’un risque lié à l’activité professionnelle, donc à la responsabilité des employeurs, à la prévention et à la protection du pouvoir d’achat des salariés accidentés.
Budget 2027 : les 800 millions d’euros qui mettent la branche accidents du travail sous pression
Le gouvernement attend de la branche accidents du travail et maladies professionnelles un effort financier majeur dans le cadre du budget 2027 : 800 millions d’euros d’économies ou de ressources à identifier. Cette cible place la commission AT-MP sous forte pression, car elle intervient dans un contexte où les équilibres financiers de la Sécurité sociale sont déjà fragilisés.
L’exécutif a demandé aux syndicats et au patronat de définir les mesures qu’ils jugent pertinentes pour atteindre cet objectif. Mais la méthode suscite des réserves. Les partenaires sociaux craignent qu’une recherche rapide d’économies se traduise par une réduction mécanique des droits, en particulier via un plafonnement des indemnités journalières versées aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La difficulté tient au fait que ces prestations ne relèvent pas d’une logique classique d’assurance maladie. Elles indemnisent un dommage lié au travail, parfois avec des conséquences durables sur la santé, la carrière et les revenus. Réduire la dépense sans agir sur les causes – sinistralité, prévention insuffisante, sous-déclaration – reviendrait à déplacer la charge financière vers les salariés touchés. C’est précisément ce point qui alimente les tensions autour du budget 2027.
Indemnités des accidents du travail : ce que changerait vraiment un plafond abaissé
Un plafonnement à 1,8 Smic modifierait directement le calcul des indemnités journalières AT-MP pour les salariés dont les revenus dépassent ce niveau. Concrètement, leur indemnisation serait calculée sur une base plus basse qu’aujourd’hui, ce qui pourrait entraîner une perte de revenu pendant l’arrêt de travail, en particulier lors des arrêts longs ou après un accident grave.
Le système actuel distingue fortement les arrêts d’origine professionnelle des arrêts maladie ordinaires. Cette différence repose sur un principe : lorsque l’état de santé est dégradé par le travail, l’indemnisation doit être plus protectrice. Le plafond actuellement fixé à 2,8 Smic, puis 3,7 Smic après 28 jours, permet de limiter les pertes pour des profils variés : cadres, techniciens qualifiés, agents exposés à des risques spécifiques ou salariés ayant accumulé des primes liées à la pénibilité.
Abaisser ce plafond ne toucherait donc pas seulement les hauts revenus. Dans certains secteurs, les rémunérations peuvent intégrer des majorations, des astreintes ou des compléments liés aux conditions de travail. Une réforme mal calibrée risquerait ainsi de pénaliser des salariés exposés à des risques élevés, tout en ne traitant pas les causes structurelles des dépenses : prévention insuffisante, accidents graves et maladies professionnelles reconnues tardivement.
Déficit de la branche professionnelle : les chiffres qui nourrissent l’alerte financière
La branche AT-MP, longtemps présentée comme relativement solide, est désormais confrontée à une dégradation de ses comptes. Après avoir été excédentaire jusqu’en 2024, elle a basculé dans le rouge avec un déficit estimé à 200 millions d’euros en 2025, et les projections laissent craindre une situation déficitaire au moins jusqu’en 2029.
Plusieurs facteurs expliquent cette tension. Depuis 2023, la branche supporte un transfert de cotisation vers l’assurance vieillesse évalué à 800 millions d’euros par an. À cela s’ajoute une contribution importante versée à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce versement atteint déjà 1,6 milliard d’euros et pourrait grimper à 2 milliards en 2027, selon les éléments discutés par les partenaires sociaux.
Ces montants nourrissent l’alerte financière, mais ils posent aussi une question politique : faut-il réduire les indemnisations ou corriger les mécanismes qui pèsent sur les comptes ? Pour les syndicats, le déficit ne peut pas justifier à lui seul une baisse des droits. Pour le patronat, la soutenabilité du régime suppose une approche globale, incluant la prévention, la tarification des risques et la maîtrise des charges transférées entre branches de la Sécurité sociale.
Accidents du travail non déclarés : le levier qui pourrait éviter une baisse des droits
La sous-déclaration des accidents du travail apparaît comme l’un des leviers les plus sensibles, mais aussi les plus déterminants, pour éviter une baisse des droits des salariés. Chaque année, des accidents ou maladies liés au travail sont déclarés comme relevant de la maladie ordinaire, ce qui transfère une partie du coût vers l’assurance maladie et fausse la lecture réelle de la sinistralité professionnelle.
La commission AT-MP souhaite désormais se saisir plus directement de ce sujet afin d’identifier les moyens de prévenir et de réduire ce phénomène. L’enjeu financier est considérable : la compensation versée par la branche AT-MP à l’assurance maladie pourrait atteindre 2 milliards d’euros en 2027. Autrement dit, mieux déclarer et mieux reconnaître les accidents du travail pourrait contribuer à rééquilibrer les comptes sans diminuer l’indemnisation des victimes.
Mais la sous-déclaration ne relève pas seulement d’une ligne comptable. Elle peut résulter d’un manque d’information des salariés, de pressions implicites dans certaines entreprises, de procédures complexes ou d’une difficulté à faire reconnaître certaines pathologies professionnelles. Réduire ce phénomène suppose donc davantage de contrôles, une meilleure traçabilité des expositions, une responsabilisation des employeurs et un accompagnement renforcé des salariés dans leurs démarches.
Syndicats et patronat face à la réforme : un accord prudent, des tensions persistantes
L’avis adopté par la commission AT-MP traduit un compromis prudent entre syndicats et patronat. Les principales organisations patronales, dont le Medef, Les Entrepreneurs et l’U2P, ainsi que plusieurs syndicats représentatifs, comme la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, ont validé la demande d’évaluation préalable du plafonnement à 1,8 Smic. La CGT, elle, s’est abstenue.
Ce positionnement commun ne signifie pas une adhésion au projet gouvernemental. Il marque plutôt une volonté de garder la main sur le dossier et d’éviter une décision unilatérale de l’État. FO a notamment défendu cette démarche comme un moyen de préserver l’indemnisation des salariés en arrêt d’origine professionnelle, tout en obligeant le gouvernement à documenter les conséquences d’une éventuelle réforme.
Les tensions restent toutefois visibles. La CGT estime que les employeurs ne s’engagent pas suffisamment sur la sous-déclaration, qu’elle considère comme une cause majeure du déséquilibre entre la baisse apparente de certains accidents et la hausse des événements graves ou mortels. Le syndicat relève néanmoins quelques avancées, notamment l’idée d’une hausse des cotisations patronales dans le secteur médico-social. Le consensus est donc fragile : il repose davantage sur la prudence que sur une vision partagée de la réforme.
Réforme de 2027 : ce qui pourrait changer pour les salariés et les entreprises
La réforme envisagée pour 2027 pourrait avoir des effets très concrets sur les salariés comme sur les entreprises. Pour les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le principal risque concerne une baisse de l’indemnisation si le plafond des indemnités journalières était abaissé à 1,8 Smic. Les salariés aux revenus intermédiaires ou supérieurs seraient les premiers concernés, mais certains métiers exposés, avec primes ou compléments, pourraient également être touchés.
Pour les entreprises, l’enjeu pourrait se déplacer vers une responsabilisation accrue. Si les partenaires sociaux privilégient la lutte contre la sous-déclaration AT-MP et la prévention, les employeurs pourraient être confrontés à davantage d’obligations de suivi, de déclaration, de contrôle des risques et, dans certains secteurs, à une évolution des cotisations. Le médico-social est déjà cité comme un domaine où une hausse ciblée des contributions patronales pourrait être discutée.
Le scénario final dépendra de l’évaluation demandée. Si elle démontre qu’un plafonnement ferait peser une perte importante sur les victimes, le gouvernement pourrait être contraint de revoir sa copie. À l’inverse, si l’exécutif maintient l’objectif d’économies rapides, la réforme deviendra un test social majeur du budget 2027, entre impératif financier et protection des salariés exposés aux risques professionnels.