Après plusieurs semaines d’hésitations, l’exécutif revoit sa copie sur les franchises médicales et privilégie désormais une hausse moins brutale, mais toujours sensible pour les assurés. Le projet de décret prévoit de porter le plafond annuel de 100 à 140 euros dès 2026, dans un contexte de comptes sociaux sous forte pression. Cette évolution du reste à charge interroge directement le pouvoir d’achat des patients, l’accès aux soins et l’équilibre financier de l’Assurance maladie. Derrière ce compromis, le gouvernement tente de concilier économies budgétaires, acceptabilité sociale et maîtrise durable des dépenses de santé au cœur d’un débat public national très suivi.
Le plafond des franchises médicales grimpera à 140 euros au 1er octobre 2026
Le plafond des franchises médicales devrait passer de 100 à 140 euros à compter du 1er octobre 2026, selon un projet de décret transmis pour avis consultatif. Cette hausse de 40 % remplace le scénario initial, beaucoup plus contesté, qui prévoyait un doublement du reste à charge annuel jusqu’à 200 euros.
Concrètement, ce nouveau plafond global serait réparti en deux enveloppes distinctes : 70 euros pour les consultations médicales, actes de médecins, examens radiologiques et analyses biologiques, et 70 euros pour les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Une fois ces plafonds atteints sur l’année, l’assuré ne paierait plus ces franchises supplémentaires.
La mesure concerne les patients majeurs, déjà soumis à une participation forfaitaire ou à une franchise selon la nature des soins. Les mineurs, les femmes enceintes à partir d’un certain stade de grossesse et certains bénéficiaires de dispositifs spécifiques restent généralement protégés par des exonérations prévues par la réglementation.
Pour le gouvernement, cette revalorisation vise à adapter un seuil fixé depuis plusieurs années à l’évolution des prix, tout en évitant le choc politique et social d’un passage immédiat à 200 euros.
Ce que le nouveau reste à charge de 140 euros changerait concrètement pour les patients
Pour les assurés, le passage à 140 euros de reste à charge annuel signifie surtout qu’une partie plus importante des dépenses courantes de santé ne serait ni remboursée par l’Assurance maladie ni prise en charge par les complémentaires santé. L’effet serait particulièrement visible pour les patients qui consultent souvent, prennent plusieurs traitements ou recourent régulièrement à des soins infirmiers, de kinésithérapie ou à des transports sanitaires.
La participation forfaitaire resterait appliquée à chaque consultation médicale, examen de radiologie ou analyse de biologie, dans la limite du plafond dédié. Pour les médicaments, une franchise serait prélevée par boîte délivrée. Les actes paramédicaux et les transports sanitaires conserveraient également leur contribution spécifique.
Un patient ponctuel, qui consulte peu et achète rarement des médicaments, pourrait ne pas atteindre le plafond annuel. En revanche, une personne atteinte d’une maladie chronique, même suivie dans un cadre de soins réguliers, pourrait voir son reste à charge augmenter plus rapidement au fil des mois.
L’enjeu n’est donc pas seulement le montant maximal affiché. Il tient aussi à la fréquence des soins, au nombre de prescriptions et à la capacité des ménages à absorber des prélèvements parfois modestes à l’unité, mais significatifs lorsqu’ils s’accumulent.
Un décret indexé sur l’inflation pour revoir durablement les franchises médicales
Le projet de décret ne se limite pas à fixer un nouveau plafond à 140 euros. Il prévoit aussi un mécanisme de réévaluation régulière, tous les un ou deux ans, en fonction de l’inflation. Cette disposition changerait la logique du dispositif, jusqu’ici marqué par des seuils relativement stables dans le temps.
L’argument avancé par l’exécutif repose sur la perte de valeur du plafond actuel. Fixé à 100 euros, il n’aurait pas suivi l’évolution générale des prix depuis sa mise en place. En portant le seuil à 140 euros, le gouvernement affirme vouloir rétablir un niveau cohérent avec l’inflation accumulée, sans créer une hausse jugée excessive.
Cette indexation pourrait toutefois ouvrir la voie à des augmentations plus fréquentes. Même si elles seraient théoriquement encadrées par l’évolution des prix, elles rendraient le coût annuel potentiel plus mobile pour les assurés. Les associations de patients et les représentants des usagers pourraient donc surveiller de près la méthode de calcul retenue.
Sur le plan politique, l’indexation permet aussi au gouvernement d’éviter des débats récurrents trop visibles sur une hausse ponctuelle. Le plafond évoluerait progressivement, par décret, dans une logique de pilotage budgétaire plus automatique.
Pourquoi le gouvernement a reculé sur le plafond à 200 euros
Le gouvernement a abandonné le projet de porter le plafond global des franchises médicales à 200 euros après une série de critiques venues des caisses de Sécurité sociale, des professionnels de santé et des représentants de patients. Le doublement envisagé a été perçu comme trop brutal, en particulier dans un contexte de pouvoir d’achat fragile.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a reconnu que cette annonce n’avait pas été bien comprise. Le passage de 100 à 200 euros aurait représenté une rupture nette pour les assurés, notamment pour ceux qui ont des besoins de soins réguliers. En ramenant la hausse à 140 euros, l’exécutif cherche à préserver une partie de l’objectif d’économies tout en limitant la contestation.
Ce recul traduit aussi une contrainte politique. À l’approche des discussions budgétaires, toute mesure touchant directement les patients devient sensible. Les franchises médicales sont souvent présentées comme des montants unitaires faibles, mais leur accumulation peut nourrir un sentiment d’injustice chez les personnes les plus exposées aux dépenses de santé.
Le compromis à 140 euros apparaît donc comme une solution intermédiaire : plus acceptable qu’un doublement, mais suffisamment élevée pour contribuer à l’effort financier demandé au système de santé.
Assurance maladie sous tension, les franchises médicales au cœur des économies
La hausse du plafond intervient alors que l’Assurance maladie fait face à une trajectoire financière dégradée. Le déficit est attendu à 13,8 milliards d’euros en 2026, puis à 15 milliards d’euros en 2027, selon les projections évoquées dans le cadre des arbitrages budgétaires. Dans ce contexte, les franchises médicales deviennent un levier d’économies directement activable.
Pour l’exécutif, augmenter le reste à charge permet de réduire une partie des dépenses remboursées et de responsabiliser les assurés sur certains recours aux soins. Cet argument est régulièrement mis en avant lorsqu’il s’agit de médicaments, de consultations répétées ou de transports sanitaires. Il reste cependant contesté par ceux qui estiment que les patients ne choisissent pas toujours librement leur consommation de soins.
Le débat oppose deux logiques. D’un côté, la nécessité de contenir les comptes sociaux dans un système soumis au vieillissement de la population, aux maladies chroniques et à l’innovation médicale coûteuse. De l’autre, la crainte d’un renoncement aux soins pour des raisons financières.
La mesure sur les franchises médicales s’inscrit donc dans un arbitrage plus large : préserver l’équilibre du système sans affaiblir l’accès aux soins, notamment pour les assurés les plus fragiles.
Franchises médicales 2026, les réponses aux questions pratiques des assurés
Qui est concerné par la hausse du plafond ?
La hausse du plafond des franchises médicales 2026 concerne principalement les assurés majeurs relevant du régime général ou de régimes assimilés. Les enfants, certains bénéficiaires de protections spécifiques et les femmes enceintes dans les situations prévues par la loi peuvent être exonérés.
Les mutuelles peuvent-elles rembourser ces franchises ?
Non, les franchises médicales et participations forfaitaires ne sont généralement pas remboursables par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. Elles restent donc à la charge directe de l’assuré, même lorsqu’il dispose d’une bonne couverture complémentaire.
Comment savoir si le plafond est atteint ?
Les montants prélevés apparaissent sur les relevés de remboursement de l’Assurance maladie et dans le compte personnel Ameli. L’assuré peut y suivre l’accumulation des franchises liées aux consultations, médicaments, actes paramédicaux ou transports sanitaires.
Que se passe-t-il après 140 euros ?
Une fois le plafond annuel atteint, les franchises concernées ne sont plus prélevées pour le reste de l’année civile. Le compteur repart ensuite à zéro l’année suivante, selon les règles applicables à cette date.
Les patients en affection longue durée sont-ils automatiquement exonérés ?
Pas nécessairement. L’ALD permet une meilleure prise en charge des soins liés à la pathologie reconnue, mais elle n’efface pas systématiquement les franchises médicales. Il est donc recommandé de vérifier sa situation auprès de l’Assurance maladie.