vendredi 21 juin 2024
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Reconnaissance des condamnations pour homosexualité: une avancée sans réparation

La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État français dans les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982 a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Cette initiative vise à réhabiliter les personnes condamnées sur la base de lois discriminatoires instaurées sous le régime de Vichy. Bien que le principe de cette proposition soit soutenu par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, les dispositions relatives à une réparation financière ont été rejetées. Le texte reconnaît que ces lois ont causé des souffrances et des traumatismes aux personnes concernées.

Le rapporteur de la majorité sénatoriale de droite et du centre, Francis Szpiner, a justifié le rejet du volet indemnisation en invoquant des difficultés juridiques, notamment la prescription. Il a souligné que la responsabilité n’incombait pas à la loi mais à la société française de l’époque, qui était homophobe. Le ministre de la justice a également évoqué la complexité de la mise en pratique d’une telle mesure d’indemnisation.

La proposition de loi devra maintenant être examinée par l’Assemblée nationale pour être adoptée définitivement. Le groupe socialiste a appelé le gouvernement à s’en saisir lui-même. Même si le nombre exact de victimes de ces anciennes lois est difficile à déterminer, le ministre de la justice estime qu’il y en a eu plus de 10 000 entre 1945 et 1982, la plupart étant condamnées à une peine de prison ferme.

D’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Autriche, ont déjà adopté des mesures similaires pour réhabiliter et indemniser les personnes condamnées pour homosexualité. En Allemagne, environ 50 000 hommes ont été réhabilités et indemnisés sur la base d’un texte nazi resté en vigueur après la Seconde Guerre mondiale. L’Autriche prévoit également de mettre en place un dispositif similaire à partir de février 2024.

Mots-clés: loi mémorielle, réhabilitation, homosexualité, condamnations, responsabilité de l’État, discrimination, Vichy, indemnisation, prescription

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