Responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19
La justice administrative a récemment rendu une décision confirmant la responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19. En appel, la cour administrative de Paris a considéré que l’État avait commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène. Cette décision fait écho à un avis similaire rendu en première instance il y a un an.
La justice a également reconnu l’existence d’une faute de l’État dans la communication gouvernementale sur l’utilité du port du masque en début d’épidémie. Au commencement de la pandémie, au début de 2020, le flou régnait quant à l’intérêt des masques chirurgicaux pour se protéger du Covid-19. Le gouvernement avait alors privilégié l’idée de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, en raison de stocks insuffisants. Cependant, cette décision avait laissé désemparés les professionnels de santé et d’autres métiers exposés, tels que les caissières de supermarché.
Ces décisions de justice font suite à une action en justice menée par une trentaine de plaignants, estimant que l’attitude de l’État avait directement contribué à leur contamination par le Covid-19. En juin 2022, le tribunal administratif de Paris n’avait donné raison qu’en partie à ces plaignants, estimant qu’il était impossible d’établir un lien direct avec les contaminations. Cette fois, la cour administrative d’appel a jugé possible une indemnisation partielle pour certaines personnes.
La cour administrative d’appel reconnaît ainsi « un droit à réparation partielle pour les personnes qui, sans qu’un comportement à risque puisse leur être reproché, ont été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, alors qu’elles ne pouvaient maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses ». Un exemple concret d’indemnisation concerne la famille d’un médecin généraliste en Seine-Saint-Denis. Ce dernier avait reçu, en mars 2020, de nombreux patients dans son cabinet, dont certains étaient porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. Il est malheureusement décédé du Covid-19 en avril 2020. La cour a considéré qu’il avait été « privé d’une chance d’échapper à la contamination ». L’assurance-maladie a également reconnu l’origine professionnelle de son infection.
Néanmoins, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas retenu de faute de l’État sur d’autres accusations liées à la gestion de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne la date du premier confinement ou le dépistage.
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