Le Sénat à majorité de droite a inscrit un « principe d’impartialité » pour les magistrats syndiqués dans le projet de réforme du statut des magistrats, contre l’avis du gouvernement. Cet ajout est considéré comme une atteinte au droit syndical par la gauche. Les sénateurs ont terminé l’examen en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ainsi que du projet de loi organique réformant le statut des magistrats. Les deux textes seront votés solennellement le 13 juin, puis seront envoyés à l’Assemblée nationale.
Le premier projet de loi augmente de manière inédite le budget de la justice, atteignant près de 11 milliards d’euros en 2027, et prévoit l’embauche de 10 000 personnes, dont 1 500 magistrats. Le second ouvre l’accès à la magistrature à de nouveaux profils, modernise l’évolution de carrière et renforce la responsabilité des magistrats, notamment en facilitant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable.
L’amendement du centriste Philippe Bonnecarrère précise que la liberté syndicale des magistrats est encadrée par le « principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». Ce qui a suscité une vive réaction de la gauche. Eliane Assassi, présidente du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) considère que « l’activité syndicale est un droit fondamental, donc respectons ce droit fondamental ». Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, accuse la majorité sénatoriale de vouloir « bâillonner l’expression syndicale ». Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, rappelle avoir saisi le CSM sur ce sujet « difficile » avant de toucher au statut des magistrats.
Le Sénat a également adopté l’amendement du chef de file des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, pour créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette proposition est considérée comme une charge supplémentaire contre la liberté d’expression et la liberté syndicale par la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
Mots-clés: Sénat, réforme du statut des magistrats, impartialité, droit syndical, projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, projet de loi organique réformant le statut des magistrats, Conseil supérieur de la magistrature, liberté d’expression, charte de déontologie.