Le 8 juin prochain, la proposition de loi d’abrogation du recul de l’âge légal de départ à la retraite, soutenue par les oppositions, sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale. Cependant, les trois groupes du camp présidentiel (Renaissance, MoDem, Horizons) ont demandé que le texte soit déclaré irrécevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Celui-ci prévoit que les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables s’ils entraînent une diminution des ressources publiques ou l’aggravation d’une charge publique.
La proposition de loi en question est vue comme l’ultime possibilité de remettre en cause la réforme des retraites, qui a suscité de nombreuses protestations dans le pays depuis 2019. Les députés soutenant ce texte espèrent réunir une majorité en vue du vote. Si cette loi est adoptée, cela signifierait l’organisation d’une conférence sociale visant à trouver d’autres solutions pour financer le déficit à venir des caisses de retraite sans reculer l’âge légal de départ.
Les trois groupes de la majorité ont évalué le coût du texte à 22 milliards d’euros et le gouvernement a critiqué le manque de proposition de financement proposée par le groupe LIOT (cinq élus ultramarins) à l’origine de la proposition de loi. Les députés de l’opposition et ceux de la majorité sont en conflit quant à savoir qui doit décider du recours à l’article 40. Pour les premiers, cela revient à l’élu de La France insoumise, Eric Coquerel, en tant que président de la commission des finances. Pour les autres, le verdict appartient au rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, en application de l’article 89.4 du règlement de l’Assemblée.
Si la majorité parvient à faire déclarer le texte irrécevable, cela constituerait un précédent extrêmement grave pour la séparation des pouvoirs entre Parlement et exécutif, selon les députés de l’opposition. La présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, a appelé au respect des institutions et mis en garde contre les tentatives d’empêcher le débat.
Mots-clés : Réforme des retraites, Proposition de Loi, Assemblée nationale, Article 40, Irrécevabilité, Opposition, Majorité.