Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et le garde des Sceaux Didier Migaud ont récemment été au cœur d’une conférence de presse tenue le 8 novembre 2024 à Marseille. Cette rencontre a été suivie d’un rapport publié par la CNIL, qui met en lumière des questions cruciales concernant l’utilisation de logiciels de vidéosurveillance par les forces de l’ordre. Les conclusions de l’autorité de contrôle soulèvent des préoccupations quant à la conformité des pratiques actuelles face à la réglementation sur la vie privée.
Le 5 décembre, la CNIL a communiqué les résultats d’un contrôle approfondi sur un logiciel de vidéosurveillance édité par la société israélienne Briefcam, appartenant désormais au géant japonais Canon. Initiée en novembre 2023 suite à une enquête du site d’investigation Disclose, cette procédure a examiné l’utilisation de ce logiciel par plusieurs services de police, ainsi que par huit communes non nommées. Ce logiciel permet notamment d’effectuer de la reconnaissance faciale en temps réel, une fonctionnalité qui a suscité des inquiétudes.
Contexte et anomalies relevées par la CNIL
Lors de ses investigations, la CNIL a constaté que bien que la reconnaissance faciale ne soit pas employée par les forces de l’ordre « conformément au cadre légal », des cas isolés de son utilisation ont cependant été rapportés. Le ministère de l’Intérieur a été mis en demeure de restreindre ou de supprimer cette fonctionnalité. Il est à noter que ce type de logiciel est utilisé depuis 2015 par certains services, dans le but d’analyser des images provenant des caméras de vidéoprotection existantes, sans avoir respecté le cadre légal adéquat.
Une réglementation floue sur la vidéosurveillance
La CNIL a également noté que les engagements de conformité à la législation sur les logiciels de rapprochement judiciaire, exigés par la loi, ont été transmis tardivement, voire pas du tout, par le ministère de l’Intérieur. Cette situation soulève des interrogations sur le respect des droits des citoyens en matière de protection des données et de la vie privée. Par son rapport, l’autorité a non seulement mis en demeure le ministère de fournir ses engagements de conformité, mais également averti six des huit communes contrôlées concernant des « manquements constatés » dans l’utilisation des caméras augmentées.
Les répercussions et l’importance de la régulation
En dehors du cadre d’expérimentation autorisé pour les Jeux Olympiques de 2024, l’usage de caméras augmentées en temps réel est clairement prohibé. Les discours autour de ces pratiques mettent en exergue la nécessité d’un équilibre entre sécurité publique et respect de la vie privée. Si l’analyse automatique des images déjà enregistrées est permise dans le cadre d’enquêtes judiciaires, elle doit être mise en œuvre avec prudence et être strictement encadrée par la loi.
Il est essentiel que la transparence et la conformité soient au centre des échanges entre les institutions gouvernementales et les autorités de régulation. Une régulation rigoureuse pourrait prévenir l’utilisation abusive de la technologie dans le cadre de la sécurité publique, protégeant ainsi les droits fondamentaux des citoyens.
Les récentes décisions de la CNIL réaffirment l’importance d’une surveillance équilibrée et d’une réglementation stricte pour garantir que la lutte contre la criminalité ne se fasse pas au détriment des libertés individuelles.
Mots-clés: CNIL, vidéosurveillance, reconnaissance faciale, conformité légale, protection des données