UFC-Que Choisir a décidé de franchir une nouvelle étape dans sa lutte pour la revente de jeux vidéo dématérialisés en saisissant la Commission européenne. Face à un jugement controversé de la Cour de cassation, l’association de consommateurs ne démord pas et espère obtenir une décision favorable qui pourrait changer la donne pour les joueurs en Europe.
Installée à Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment retrouvée au cœur d’une controverse juridique qui commence à prendre de l’ampleur. Le 26 février, UFC-Que Choisir a annoncé qu’elle déposerait une plainte contre la France devant la Commission européenne, suite à une décision défavorable rendue en octobre 2024 par la Cour de cassation. Ce jugement a rejeté l’idée que les jeux vidéo dématérialisés puissent être revendues comme le sont les supports physiques traditionnels.
Contexte juridique et décisions antérieures
En effet, la Cour de cassation a statué qu’une version imprégnée dans un environnement numérique d’un jeu vidéo ne pouvait faire l’objet d’une revente. Cette décision s’oppose à la logique des plateformes de jeux vidéo qui, comme Steam de Valve Corporation, dominent le marché. En octobre 2024, les juges avaient renversé un jugement de 2019 du tribunal de grande instance de Paris qui avait décidé que Valve devait permettre la revente de ces jeux. Ce va-et-vient juridique soulève des interrogations concernant les droits des consommateurs et l’adéquation des lois existantes.
Le recours de UFC-Que Choisir
Refusant de se résigner, UFC-Que Choisir a décidé de porter l’affaire devant les instances européennes. Son principal argument repose sur une directive européenne de 2009, qui autorise la revente des programmes informatiques, que ces derniers soient sur support physique ou non. « Nous considérons que les juridictions françaises auraient dû transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, seule à même de garantir à l’ensemble des joueurs européens un niveau de protection équivalent, » a déclaré Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’association.
Les implications économiques et sociales
La question de la revente de jeux vidéo dématérialisés ne concerne pas uniquement les droits des consommateurs, mais également un marché en pleine expansion. D’après le bilan 2023 du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, la vente de jeux en ligne représente environ 84 % des ventes totales de jeux vidéo en France. Cette dynamique souligne l’importance d’adapter le cadre juridique pour accompagner l’évolution des technologies et des pratiques des consommateurs. Les enjeux économiques sont donc considérables pour une industrie de plusieurs milliards d’euros.
Une œuvre complexe
La Cour de cassation, dans sa décision, considère un jeu vidéo comme « une œuvre complexe », ce qui le place hors du champ d’application de la directive de 2009. Cette interprétation pose un véritable obstacle à la revente, laissant de nombreux consommateurs dans l’incertitude quant à leurs droits sur des produits qu’ils ont déjà payés. Ce paradoxe signale un besoin urgent de réformer les lois pour mieux répondre aux réalités du marché numérique d’aujourd’hui.
À l’heure où le secteur des jeux vidéo est en pleine mutation, les conséquences de cette procédure pourraient dessiner l’avenir de la propriété numérique et redéfinir les relations entre les consommateurs et les plateformes de vente.
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