Mardi 7 février, la CJUE a donc tranché : les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas soumis à la réglementation OGM. En effet, dans son arrêt, la Cour précise que « les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas des OGM au sens de la directive 2001/18 lorsque cette technique est considérée comme une technique de mutagénèse classique ». Une victoire pour les biotechnologies végétales, mais une défaite pour les opposants à ces techniques.
Le 7 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant le statut de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) au regard de la réglementation européenne. L’arrêt a suscité une grande attention et une certaine perplexité, car il devait être longuement analysé par les parties prenantes (industriels et associations) avant que celles-ci en livrent leur interprétation. Cependant, il semble être acquis que c’est une victoire pour les tenants des biotechnologies végétales et une défaite pour leurs adversaires.
La CJUE a en effet ouvert la possibilité que certains organismes obtenus par « mutagénèse aléatoire in vitro » puissent déroger aux exigences prévues par la directive 2001/18, qui encadre la commercialisation et la dissémination d’OGM sur le territoire européen. Pour comprendre, il est nécessaire de revenir aux sources du contentieux. En 2015, la Confédération paysanne et plusieurs organisations de protection de l’environnement avaient saisi le Conseil d’Etat, protestant contre l’exemption dont bénéficient les cultures obtenues par mutagénèse, non soumis aux contraintes réglementaires des OGM obtenus par transgénèse.
La mutagénèse consiste à faire muter le génome d’un organisme pour lui faire acquérir certaines caractéristiques, tandis que la transgénèse revient à insérer un gène étranger dans son génome. Saisie d’une question relative au droit de l’Union, la haute juridiction française avait, à la suite du recours formé par les opposants aux biotechs, interrogé la CJUE pour obtenir d’elle son interprétation. En 2018, les juges européens avaient estimé que les organismes obtenus par mutagénèse n’étaient pas expressément soumis à la réglementation OGM si la technique d’obtention était de celles « traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».
En février 2020, la Conseil d’Etat en avait donc déduit que les organismes obtenus par des techniques de mutagénèse récentes, postérieures à la directive de 2001, devaient être réglementés comme des OGM. Cependant, la Commission européenne s’opposait à tout distingo entre mutagénèse aléatoire in vivo (traditionnelle) et mutagénèse aléatoire in vitro. Mardi 7 février, la CJUE a donc tranché : les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas soumis à la réglementation OGM. En effet, dans son arrêt, la Cour précise que « les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas des OGM au sens de la directive 2001/18 lorsque cette technique est considérée comme une technique de mutagénèse classique ».
Cet arrêt est donc une victoire pour les biotechnologies végétales, mais une défaite pour leurs opposants. Une variété de colza tolérante à l’herbicide imazamox, cultivée en France après avoir été obtenue par mutagénèse in vitro, ne sera donc pas soumise à la réglementation OGM.
Mots-Clés: CJUE, Cour de justice de l’Union européenne, mutagénèse aléatoire in vitro, transgénèse, Confédération paysanne, Conseil d’Etat, biotechnologies végétales, OGM, directive 2001/18, imazamox, colza.