Changement de régime matrimonial : attention à l’expatriation !
Pour les couples qui se sont mariés en France sans contrat, c’est-à-dire sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’expatriation peut engendrer un changement de régime matrimonial non désiré, à leur insu. Cela concerne les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 inclus.
En effet, le régime peut « muter » automatiquement dans deux situations. Tout d’abord, si les époux réside dans un autre Etat depuis dix ans. Par exemple, s’ils se sont mariés en France en 2000 et qu’ils ont décidé de s’installer à l’étranger en 2013 pour leur retraite, ils passeront en 2023 sous le régime matrimonial légal de cet autre pays, sans qu’on leur demande leur accord, et sans forcément connaître les impacts (en application de la convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux).
Le changement de régime matrimonial automatique peut également se produire si les époux ont la même nationalité et qu’ils retournent vivre dans leur pays commun.
Comment éviter de subir de telles mutations ? Il est possible de désigner la loi applicable à son régime matrimonial, en vertu du règlement européen sur les régimes matrimoniaux, entré en application le 29 janvier 2019. Cela peut être fait même après le mariage, notamment pendant l’expatriation. Pour cela, les époux devront s’adresser à un notaire, seul habilité à recevoir des conventions matrimoniales.
Mots-Clés: Régime matrimonial, Expatriation, Convention de La Haye, Règlement européen, Notaire.